{"id":5147,"date":"2022-04-18T08:58:16","date_gmt":"2022-04-18T08:58:16","guid":{"rendered":"https:\/\/services-proclean.fr\/?p=5147"},"modified":"2024-09-19T14:56:40","modified_gmt":"2024-09-19T14:56:40","slug":"annexe-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/services-proclean.fr\/annexe-7\/","title":{"rendered":"Comprendre l\u2019Annexe 7"},"content":{"rendered":"
L\u2019article 7 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L1224-1 du code du travail : \u00ab Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9 de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise<\/em> \u00bb<\/p>\n Cet article permet est de prot\u00e9ger le salari\u00e9, en assurant son emploi et sa r\u00e9mun\u00e9ration. Il maintient la continuit\u00e9 du contrat de travail des salari\u00e9s attach\u00e9s au march\u00e9 concern\u00e9 par le transfert.<\/p>\n En cas de changement de prestataire de nettoyage<\/a> par le client, la convention collective des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage permet de connaitre les r\u00e9glementations<\/p>\n La convention collective des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage permet de prendre connaissance d\u2019un certain nombre de r\u00e9glementations d\u2019actualit\u00e9 et d\u00e9termine notamment le changement de prestataire de nettoyage sur un site client.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, si un client veut changer de prestataire de services, l’emploi du personnel de nettoyage travaillant d\u00e9j\u00e0 dans les locaux peut \u00eatre maintenu gr\u00e2ce \u00e0 l’annexe 7, qui permet au nouveau prestataire de services d’employer le personnel de nettoyage existant.<\/p>\n L’annexe 7 sur le nettoyage, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0Accord du 29 mars 1990\u00a0\u00bb, assure ainsi la continuit\u00e9 du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.<\/p>\n Selon l’annexe 7, une entreprise de nettoyage qui reprend un contrat d’entretien pour un chantier de construction est donc oblig\u00e9e de proposer un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au personnel de nettoyage travaillant d\u00e9j\u00e0 sur le chantier avant de reprendre le contrat. Le salaire brut et les avantages sociaux de l’employ\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9s.<\/p>\n Pour que l’annexe 7 s’applique, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies. Tout d’abord, la nouvelle entreprise de nettoyage doit se faire conna\u00eetre de l’entreprise sortante et informer les repr\u00e9sentants du personnel de l’attribution d’un nouveau contrat. Le nouveau prestataire de services doit s’engager \u00e0 garantir l’emploi du personnel affect\u00e9 au contrat repris si plusieurs conditions sont remplies.Les conditions l’annexe 7 :<\/h2>\n
\nEn particulier, le salari\u00e9 doit appartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0ouvriers\u00a0\u00bb de la classification nationale des emplois et 30% de son temps de travail total doit \u00eatre effectu\u00e9 pour l’entreprise sortante dans le cadre du contrat en question. Il peut \u00e9galement appartenir \u00e0 la classe IV des agents de ma\u00eetrise et des techniciens et \u00eatre employ\u00e9 uniquement pour le march\u00e9 en question. L’agent de nettoyage vis\u00e9 \u00e0 l’annexe 7 doit \u00e9galement \u00eatre titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 sur le march\u00e9 pendant plus de 6 mois et absent pendant plus de 4 mois, ni \u00eatre titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent qui remplit les conditions d’un salari\u00e9 titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, les membres du personnel qui remplissent ces conditions se verront proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par la nouvelle entreprise de nettoyage, ce qui leur permettra de conserver leur emploi et les m\u00eames conditions de travail malgr\u00e9 le changement d’entreprise de nettoyage.<\/p>\n