{"id":5147,"date":"2022-04-18T08:58:16","date_gmt":"2022-04-18T08:58:16","guid":{"rendered":"https:\/\/services-proclean.fr\/?p=5147"},"modified":"2024-09-19T14:56:40","modified_gmt":"2024-09-19T14:56:40","slug":"annexe-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/services-proclean.fr\/annexe-7\/","title":{"rendered":"Comprendre l\u2019Annexe 7"},"content":{"rendered":"

L\u2019article 7 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L1224-1 du code du travail : \u00ab Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9 de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise<\/em> \u00bb<\/p>\n

Cet article permet est de prot\u00e9ger le salari\u00e9, en assurant son emploi et sa r\u00e9mun\u00e9ration. Il maintient la continuit\u00e9 du contrat de travail des salari\u00e9s attach\u00e9s au march\u00e9 concern\u00e9 par le transfert.<\/p>\n

En cas de changement de prestataire de nettoyage<\/a> par le client, la convention collective des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage permet de connaitre les r\u00e9glementations<\/p>\n

La convention collective des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage permet de prendre connaissance d\u2019un certain nombre de r\u00e9glementations d\u2019actualit\u00e9 et d\u00e9termine notamment le changement de prestataire de nettoyage sur un site client.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si un client veut changer de prestataire de services, l’emploi du personnel de nettoyage travaillant d\u00e9j\u00e0 dans les locaux peut \u00eatre maintenu gr\u00e2ce \u00e0 l’annexe 7, qui permet au nouveau prestataire de services d’employer le personnel de nettoyage existant.<\/p>\n

L’annexe 7 sur le nettoyage, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0Accord du 29 mars 1990\u00a0\u00bb, assure ainsi la continuit\u00e9 du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.<\/p>\n

Selon l’annexe 7, une entreprise de nettoyage qui reprend un contrat d’entretien pour un chantier de construction est donc oblig\u00e9e de proposer un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au personnel de nettoyage travaillant d\u00e9j\u00e0 sur le chantier avant de reprendre le contrat. Le salaire brut et les avantages sociaux de l’employ\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9s.<\/p>\n

Les conditions l’annexe 7 :<\/h2>\n

Pour que l’annexe 7 s’applique, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies. Tout d’abord, la nouvelle entreprise de nettoyage doit se faire conna\u00eetre de l’entreprise sortante et informer les repr\u00e9sentants du personnel de l’attribution d’un nouveau contrat. Le nouveau prestataire de services doit s’engager \u00e0 garantir l’emploi du personnel affect\u00e9 au contrat repris si plusieurs conditions sont remplies.
\nEn particulier, le salari\u00e9 doit appartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0ouvriers\u00a0\u00bb de la classification nationale des emplois et 30% de son temps de travail total doit \u00eatre effectu\u00e9 pour l’entreprise sortante dans le cadre du contrat en question. Il peut \u00e9galement appartenir \u00e0 la classe IV des agents de ma\u00eetrise et des techniciens et \u00eatre employ\u00e9 uniquement pour le march\u00e9 en question. L’agent de nettoyage vis\u00e9 \u00e0 l’annexe 7 doit \u00e9galement \u00eatre titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 sur le march\u00e9 pendant plus de 6 mois et absent pendant plus de 4 mois, ni \u00eatre titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent qui remplit les conditions d’un salari\u00e9 titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, les membres du personnel qui remplissent ces conditions se verront proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par la nouvelle entreprise de nettoyage, ce qui leur permettra de conserver leur emploi et les m\u00eames conditions de travail malgr\u00e9 le changement d’entreprise de nettoyage.<\/p>\n

La nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage<\/a> peut d\u00e9cider de garder les m\u00eames agents sur place, mais peut aussi choisir de nommer une nouvelle \u00e9quipe. Les anciens nettoyeurs travailleront alors ailleurs, pour autant qu’ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame nombre d’heures et du m\u00eame cr\u00e9neau horaire. L’entreprise de nettoyage \u00ab\u00a0sortante\u00a0\u00bb peut \u00e9galement choisir de conserver les dossiers de certains nettoyeurs et de ne pas les transmettre \u00e0 l’entreprise entrante, par exemple pour leur permettre de travailler sur d’autres sites et ainsi les garder en CDI dans ses effectifs.<\/p>\n

Les nettoyeurs qui ne remplissent pas les conditions de l’annexe 7 peuvent \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de conserver leur poste, surtout si le client le demande \u00e0 la nouvelle entreprise de nettoyage, qui peut envisager cette option.<\/p>\n

Quel r\u00f4le en tant que client ?<\/h2>\n

Les clients qui changent de soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage transmettent simplement les donn\u00e9es de l’ancienne soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la nouvelle, qui peut alors contacter le client et proc\u00e9der \u00e0 divers ajustements relatifs \u00e0 l’annexe 7 du r\u00e8glement sur le nettoyage. Le client peut \u00e9galement opter pour une femme de m\u00e9nage qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l’annexe 7 afin qu’elle puisse continuer \u00e0 travailler si la nouvelle entreprise l’accepte. Le client peut \u00e9galement demander une femme de m\u00e9nage qui est d\u00e9j\u00e0 sur place au moment de son transfert. La raison en est que le nettoyage de l’annexe 7 ne s’applique pas dans le cas d’un transfert. La nouvelle entreprise de nettoyage n’est donc pas oblig\u00e9e de proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’agent de nettoyage qui travaillait dans l’ancien \u00e9tablissement. Toutefois, le client peut intervenir en son nom en fournissant un dossier \u00e0 la nouvelle entreprise de nettoyage, qui peut l’accepter ou non.<\/p>\n

Le client est donc peu impliqu\u00e9 dans le changement de soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage, et s’assurera que la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 et l’ancienne soci\u00e9t\u00e9 respectent les r\u00e8gles de l’annexe 7.<\/p>\n

Ainsi, l’annexe 7 garantit que les nettoyeurs travaillant sur les chantiers de construction peuvent changer d’entreprise de nettoyage de fin de chantier<\/a> tout en continuant \u00e0 travailler en tant que salari\u00e9s permanents dans les m\u00eames conditions. Les entreprises entrantes et sortantes doivent donc se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur cette annexe afin de garantir que les nettoyeurs puissent continuer \u00e0 travailler ou aient la possibilit\u00e9 de travailler sur diff\u00e9rents sites dans le m\u00eame fuseau horaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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